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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 23/08955

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 23/08955

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’instance
Textes cités

Résumé

Une société a été défaillante dans l’accomplissement d’une diligence prescrite par injonction du tribunal. Aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis à l’injonction de régulariser la procédure. La cour a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, avec possibilité de rétablissement uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
23/08955

Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 23/08955
RG 23/08955
N° RG 23/08955
N° de RG 23/08955
23/08955 radiation d’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955 relative à la radiation d’instance pour absence de diligences des parties. L’inobservation des délais de diligence fixés par le juge entraîne une radiation de l’instance. Cette sanction procédurale s’applique indépendamment de la complexité du dossier ou des difficultés rencontrées par les parties. Une fois la radiation prononcée, le rétablissement de l’instance n’intervient que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Cette rigueur procédurale vise à assurer la fluidité des échanges et à éviter l’encombrement des rôles.

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 23/08955 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 12 août 2026

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