Cour d’appel de Lyon, 12 août 2026, RG n° 26/00162
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Informations clés
Résumé
La société arguait que l’assignation était irrégulière car elle avait été signifiée à son ancien siège social, alors que le transfert du siège avait été publié avant la signification. Elle soutenait également qu’elle ne se trouvait pas en état de cessation de paiements, disposant d’un actif suffisant pour faire face à la créance invoquée.
Le premier président a constaté que le commissaire de justice n’avait pas accompli toutes les diligences nécessaires pour trouver la nouvelle adresse de la société, notamment en consultant les registres publics qui avaient déjà été mis à jour. Cette irrégularité de l’assignation a causé un grief à la société qui n’avait pas pu comparaître en première instance. Le premier président a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement et a condamné l’URSSAF au paiement d’une indemnité et des dépens.