Jurisprudence
Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, RG n° 25/00410
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⚖️ Cour d’appel de Fort-de-France
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Créance superprivilégiée
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Créance superprivilégiée
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Fort-de-France
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Créance superprivilégiée
Résumé
Une association a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 octobre 2023. Un commissaire à l’exécution du plan a été désigné. Un organisme de garantie des salaires a mis en demeure l’association de payer une créance au titre du super privilège. L’organisme a assigné l’association et le commissaire devant le juge des référés pour obtenir le paiement d’une provision. Le juge des référés s’est déclaré incompétent au motif que le litige s’inscrivait dans le cadre de la procédure collective. L’organisme a interjeté appel. La cour d’appel a d’abord écarté l’exception d’incompétence, considérant que le juge des référés était compétent pour connaître d’une demande de paiement de créance non soumise à obligation de déclaration. Cependant, la cour a déclaré l’organisme irrecevable en sa demande au motif que celle-ci se heurtait à l’autorité de la chose jugée du jugement du 3 octobre 2023 qui avait fixé les modalités de remboursement de la créance. L’organisme aurait dû exercer un recours contre ce jugement et ne pouvait pas utilement invoquer la violation de la loi pour écarter l’autorité de la chose jugée.
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