Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 3 août 2026, RG n° 26/00432
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Liquidation judiciaire
Textes cités
Article L.642-19 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Résumé
Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, invoquant notamment une inscription de privilège d’une caisse de sécurité sociale pour une créance de cotisations. Le tribunal mixte de commerce a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. La société a interjeté appel, contestant l’état de cessation des paiements. Elle a produit un relevé de situation de la caisse montrant que sa créance n’était plus que de 9 197 euros et un accord d’échelonnement de cette dette sur vingt-quatre mois. Elle a également versé ses comptes annuels démontrant un résultat d’exploitation positif pour les exercices 2023 et 2024. La cour d’appel a constaté que le ministère public n’avait produit aucun élément caractérisant l’état de cessation des paiements et que les éléments produits par la société démontraient sa capacité à faire face à ses obligations. La cour a infirmé le jugement et débouté le ministère public de sa demande.
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