Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/00523

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Sécurité sociale

🏷️ Taux d’incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Taux d’incapacité permanente partielle

Textes cités

Article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Article R.441-2 du code de la sécurité sociale, Article R.441-6 du code de la sécurité sociale, Article R.441-7 du code de la sécurité sociale, Article R.441-8 du code de la sécurité sociale

Résumé

Une salariée a subi un accident du travail en mars 2017 caractérisé par une contusion lombaire. La caisse d’assurance maladie a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 25 %, ramené à 20 % par la commission de recours amiable. L’employeur a contesté cette décision en demandant une réévaluation du taux. Le tribunal a débouté l’employeur de sa demande. En appel, avant dire droit, la cour a ordonné une expertise médicale. L’expert a conclu que la victime présentait une monoplégie non organique apparue plusieurs mois après l’accident, sans lésion traumatique justifiant cette atteinte neurologique. Il a estimé que l’accident constituait une contusion bénigne ne justifiant aucun taux d’incapacité permanente. La cour a entériné les conclusions de l’expert et fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 0 %, infirmant ainsi le jugement de première instance et condamnant la caisse aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : reconnaissance d’une contusion lombaire bénigne sans lésion neurologique justifiant une indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
25/00523

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : reconnaissance d’une contusion lombaire bénigne sans lésion neurologique justifiant une indemnisation – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 25/00523.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : reconnaissance d’une contusion lombaire bénigne sans lésion neurologique justifiant une indemnisation – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 25/00523.
CA Dijon 13 août 2026 RG 25/00523
RG 25/00523
N° RG 25/00523
N° de RG 25/00523
25/00523 taux incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 25/00523 relative au taux d’incapacité permanente partielle. La décision précise que le juge n’est pas lié par les éléments d’évaluation du médecin-conseil de la caisse et dispose d’un pouvoir d’appréciation propre. L’incapacité permanente s’apprécie à la date de consolidation de l’état de la victime. Lorsque le juge ordonne une expertise médicale, les conclusions de l’expert, si elles sont claires, précises et dénuées d’ambiguïté, doivent être entérinées sans critique. En l’espèce, l’expert a établi que la monoplégie du membre inférieur gauche n’était pas expliquée par l’accident du travail, justifiant de fixer le taux d’incapacité permanente à zéro pour cent.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut