Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/06011
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
contrainte URSSAF
Résumé
Une travailleuse indépendante a reçu une contrainte de l’URSSAF d’un montant de 24 981,80 euros pour le recouvrement de cotisations sociales afférentes au quatrième trimestre 2019, à la régularisation de l’année 2020 ainsi qu’aux premier et quatrième trimestres 2020. L’intéressée a formé opposition à la contrainte le 23 septembre 2023. Le tribunal de première instance a accueilli l’opposition, constatant la prescription de l’action pour le quatrième trimestre 2019 et annulant la contrainte. L’URSSAF a interjeté appel. La cour d’appel examine la régularité de la mise en demeure du 6 juillet 2023 et constate qu’elle précise suffisamment la nature, le montant et la période des sommes réclamées. S’agissant du régime des travailleurs indépendants, il n’est pas nécessaire de ventiler les cotisations par nature. La cour infirme le jugement et condamne l’intéressée à payer à l’URSSAF la somme de 24 617,80 euros, aux dépens et à une indemnité de 2 000 euros.
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