Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, RG n° 26/00175

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⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Surendettement

Textes cités

Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-6 du code de la consommation, Article L. 724-1 du code de la consommation, Article L. 733-3 du code de la consommation

Résumé

Un couple composé d’un technicien sans emploi depuis mars 2024 et d’une attachée territoriale, propriétaires de leur logement avec deux enfants à charge, a déposé une déclaration de surendettement en juin 2024. La Commission de surendettement a déclaré le dossier recevable en juillet 2024 et l’a orienté vers un réaménagement des dettes. L’état des créances mentionne un total restant dû de 295 542,40 euros, les dettes les plus importantes étant envers trois créanciers.

En février 2025, la Commission a décidé des mesures imposées sur la base de ressources mensuelles totales de 4 390 euros, de charges de 2 075 euros, et de mensualités de remboursement de 2 315,23 euros sur 81 mois. Le couple a contesté ces mesures en sollicitant une diminution de la mensualité, expliquant que leurs deux enfants majeurs vivaient au foyer et qu’ils aidaient également l’aîné non déclaré à charge.

Par jugement en janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a infirmé les mesures imposées sauf concernant la mensualité maximale de 2 310,23 euros. Il a fixé les créances de deux créanciers et établi un plan de désendettement. Le couple a formé appel en février 2026. À l’audience de mai 2026, ils ont expliqué que leurs ressources mensuelles avaient diminué de 500 euros et qu’ils avaient réduit certaines dépenses. La cour d’appel a confirmé le jugement et le plan annexé, sauf sur un point concernant la réduction de la mensualité versée à l’un des créanciers.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Surendettement : réaménagement du plan de remboursement et prolongation de la durée

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
5 août 2026

Numéro RG :
26/00175

Citation exacte complète :
Surendettement : réaménagement du plan de remboursement et prolongation de la durée – Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00175.

Variantes exactes de recherche :
Surendettement : réaménagement du plan de remboursement et prolongation de la durée – Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00175.
CA Agen 5 août 2026 RG 26/00175
RG 26/00175
N° RG 26/00175
N° de RG 26/00175
26/00175 Surendettement plan remboursement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00175 relative au surendettement : réaménagement du plan de remboursement et prolongation de la durée. La commission dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer les mensualités de remboursement en fonction des ressources et des charges du débiteur. Le calcul des ressources mensuelles moyennes doit tenir compte de tous les revenus effectivement perçus, y compris ceux versés de manière périodique. Le tribunal peut modifier les mesures imposées par la commission lorsque la situation du débiteur l’exige, notamment en prolongeant la durée du plan de remboursement avec l’accord du créancier. Lorsqu’un créancier accepte de prolonger la durée de remboursement, le tribunal peut réaménager les mensualités en conséquence.

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