Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, RG n° 25/01731
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Discrimination
Textes cités
Article L.1132-1 du code du travail, Article L. 1134-1 du code du travail, Article L. 122-45 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été embauché en 1990 par une société d’autoroutes en qualité d’agent électrotechnicien. Promu technicien de support spécialisé en 2010 au statut d’agent de maîtrise, il a également été désigné correspondant sécurité. En 2019 et 2022, il a sollicité son accès au statut de cadre, estimant que ses fonctions le justifiaient. Après avoir dénoncé une discrimination en février et mai 2023, il a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2024. Le conseil a rejeté sa demande en avril 2025. En appel, le salarié réclame la reconnaissance d’une inégalité de traitement discriminatoire depuis mai 2010, des rappels de salaires et des dommages-intérêts. La société conteste cette classification, arguant que le salarié n’avait pas l’autonomie ni les responsabilités hiérarchiques requises pour un statut cadre. La cour confirme le jugement de première instance, jugeant que le salarié n’a pas rapporté la preuve que ses fonctions lui permettaient de prétendre au statut de cadre. Elle rejette également la demande de discrimination, faute d’éléments suffisants établissant un lien entre l’absence d’avancement et les activités syndicales ou mandats électoraux du salarié.
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