Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

Une responsable administrative et ressources humaines a été engagée par un comité spécialisé dans la gestion des activités sociales et culturelles. Elle a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises à partir de février 2020 pour motif professionnel. Elle a déclaré une maladie professionnelle au titre d’un état anxio-dépressif. Elle a été déclarée inapte à tout emploi par le médecin du travail. L’employeur a licencié la salariée pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement et pour manquements à ses obligations de confidentialité et de loyauté, notamment pour avoir transmis des entretiens d’évaluation de collaborateurs à la caisse d’assurance maladie sans autorisation. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes en demandant l’annulation du licenciement. Le conseil a débouté la salariée. La salariée a interjeté appel. La cour d’appel a retenu l’existence d’un harcèlement moral caractérisé par le retrait progressif de ses prérogatives et le contournement de ses attributions par les membres du bureau et son équipe. La cour a établi un lien de causalité entre ce harcèlement moral et l’inaptitude constatée, annulant le licenciement et condamnant l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement nul, de rappels de salaire et de frais irrépétibles.

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