Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Nullité du licenciement

Un directeur technique a été engagé en 2011 par une société de fabrication de tubes en acier. Concomitamment, il a été détaché en Chine auprès d’une filiale du groupe pour une durée initiale de trois ans, renouvelée plusieurs fois jusqu’en décembre 2019. Son détachement devant prendre fin, l’employeur lui a proposé un poste de directeur qualité en France, que le salarié a considéré comme une rétrogradation. Il a exprimé son refus et dénoncé une manœuvre de harcèlement moral.

Le salarié a été licencié en décembre 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes en demandant la requalification de son licenciement en licenciement nul pour violation de son droit d’ester en justice, ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes. La cour d’appel a infirmé ce jugement et déclaré le licenciement nul au motif qu’il portait atteinte au droit d’ester en justice du salarié.

La cour ordonne la réintégration du salarié dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent. Elle condamne l’employeur au paiement d’une indemnité d’éviction égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, calculée sur la base d’un salaire mensuel brut de 24 492 euros. Les dépens et frais irrépétibles sont mis à la charge de l’employeur.

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