Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 6 août 2026, RG n° 24/00267

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaire

Textes cités

Article L 3123-6 du code du travail, Article L 1242-2 du code du travail, Article L1242-10 du code du travail, Article L1242-12 du code du travail

Résumé

Une salariée a été engagée par une entreprise individuelle à responsabilité limitée exploitant un cabinet d’ophtalmologie à compter du 27 août 2004 en qualité de secrétaire comptable. Elle a d’abord été embauchée en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée. À partir du 17 octobre 2022, elle a été placée en arrêt maladie et a constitué un dossier de maladie professionnelle reconnu favorable en juillet 2023. Elle a saisi le conseil de prud’hommes en décembre 2022 pour obtenir le paiement de la prime d’ancienneté, des heures supplémentaires et une indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

Le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a constaté que l’employeur n’avait pas démontré le paiement de la prime d’ancienneté, celle-ci ne figurant pas sur les bulletins de paie et le salaire n’ayant pas augmenté selon les échelons prévus par la convention collective. La cour a condamné l’employeur au paiement de la prime d’ancienneté et des congés payés afférents. Elle a également reconnu l’existence d’heures supplémentaires structurelles contractuelles de quatre heures hebdomadaires, l’employeur ayant lui-même admis avoir confié de nouvelles tâches à la salariée pour concrétiser cette modification. La cour a enfin reconnu le travail dissimulé, les éléments matériels et intentionnels étant réunis, et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité forfaitaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaire et prime d’ancienneté : preuve de l’intégration dans la rémunération contractuelle

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
24/00267

Citation exacte complète :
Rappel de salaire et prime d’ancienneté : preuve de l’intégration dans la rémunération contractuelle – Cour d’appel de Grenoble, 6 août 2026, N° de RG 24/00267.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaire et prime d’ancienneté : preuve de l’intégration dans la rémunération contractuelle – Cour d’appel de Grenoble, 6 août 2026, N° de RG 24/00267.
CA Grenoble 6 août 2026 RG 24/00267
RG 24/00267
N° RG 24/00267
N° de RG 24/00267
24/00267 Prime ancienneté rappel salaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 6 août 2026, N° de RG 24/00267 relative au rappel de salaire et à la prime d’ancienneté et à la preuve de l’intégration dans la rémunération contractuelle. La décision précise que la prime d’ancienneté conventionnelle ne peut être intégrée dans la rémunération contractuelle sans l’accord exprès du salarié et doit figurer de manière distincte sur le bulletin de paie. La preuve du paiement de la prime d’ancienneté incombe à l’employeur, qui ne peut s’en acquitter par la seule démonstration que le salaire effectif du salarié est supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la prime.

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