La garantie légale de conformité et la qualité de vendeur professionnel – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 24/00270

Aux termes de l’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, la garantie légale de conformité s’applique aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.

N’est pas considéré comme vendeur professionnel celui qui exerce une autre activité principale et qui ne vend que ponctuellement et sans régularité. En l’espèce, un vendeur qui exerce l’activité d’informaticien et qui n’a vendu que deux portées de chiots en 2018 et 2019, sans vendre de manière habituelle et régulière, ne peut être qualifié de vendeur professionnel. De même, le fait de ne pas être enregistré auprès de l’organisme compétent (Société Canine Territoriale) confirme l’absence de caractère professionnel de l’activité. La garantie légale de conformité n’est donc pas applicable.