Le rejet de la demande d’expertise judiciaire en matière de vice caché – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 24/00270

La demande d’expertise judiciaire peut être rejetée lorsqu’elle apparaît inutile au regard des éléments du dossier. En particulier, une expertise ne peut pas apporter la preuve de l’existence d’un vice antérieurement à la vente si l’animal a déjà subi des interventions chirurgicales modifiant son état, rendant impossible la détermination de son état au jour de la vente. De même, une expertise engendrant des frais certains peut être rejetée lorsque les enjeux du litige ne le justifient pas.