La liberté de contracter et ses limites en cas d’abus de position dominante – Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2026, RG n° 2025019833

Bien que le principe de la liberté de contracter soit effectif, la liberté d’interrompre les contrats doit s’exercer en respectant un délai de préavis raisonnable et sans abus. Lorsqu’une entreprise en position dominante abuse de sa liberté de contracter en appliquant des règles de manière non transparente, non objective et discriminatoire, cette liberté peut être limitée. La sanction de l’Autorité de la concurrence ne porte pas atteinte au principe de liberté de contracter, mais à l’abus de l’usage de cette liberté de façon déloyale et discriminatoire.