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L’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, 2025004075
L’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie qui succombe au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure. En l’espèce, le tribunal a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.