Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Angers

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat de prestation de services

Une cliente a conclu un contrat de forfait de dix séances d’éducation canine pour 500 euros avec une auto-entrepreneur exerçant sous la dénomination ALIPAWS. Seules sept séances ont été réalisées avant que la cliente ne demande le remboursement des trois séances restantes. L’auto-entrepreneur a refusé ce remboursement.

La cliente a assigné l’auto-entrepreneur en paiement du remboursement et en dommages et intérêts. Elle a également demandé le retrait d’un avis négatif qu’elle avait publié en ligne. L’auto-entrepreneur a demandé le rejet de la demande et le retrait de l’avis.

Le tribunal a rejeté la demande de remboursement, estimant que le contrat engageait fermement la cliente au paiement de l’intégralité des séances et que l’auto-entrepreneur avait rempli son obligation de moyens en proposant des solutions alternatives. Le tribunal a également rejeté la demande de dommages et intérêts, la cliente n’ayant pas justifié d’un préjudice distinct. Enfin, le tribunal a rejeté la demande de retrait de l’avis, considérant qu’il relevait de la liberté d’expression et ne constituait pas un dénigrement fautif.

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