Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Angers

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat de prestation de services

Une cliente a conclu un contrat de forfait de quinze séances d’éducation canine pour 650 euros avec une entreprise d’éducation canine. Seules quatre séances ont été réalisées avant que la cliente ne demande le remboursement des onze séances restantes. L’entreprise a refusé ce remboursement.

La cliente a assigné l’entreprise en paiement du remboursement et en dommages et intérêts, notamment pour les frais vétérinaires et les frais d’un autre éducateur. Elle a également soulevé l’insuffisance du contrat au regard du droit de la consommation et l’absence de diplôme de l’éducatrice.

Le tribunal a constaté l’inexécution partielle des prestations par l’entreprise. Il a relevé que les cours n’avaient pas été réalisés au lieu convenu, que l’entreprise avait reporté plusieurs cours et avait écourté les séances en raison de retards, et que la partie théorique du contrat n’avait pas été réalisée. Le tribunal a également relevé que l’abus de remise de friandises par l’éducatrice avait dégradé l’état de santé du chien. Le tribunal a ordonné le remboursement des séances non réalisées, soit 476,74 euros, mais a rejeté les demandes de remboursement des frais vétérinaires et des frais d’un autre éducateur, ainsi que la demande de dommages et intérêts.

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