Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti un crédit renouvelable d’un montant initial de 1 500 euros à une emprunteuse, porté à 6 000 euros par avenant en septembre 2023. L’emprunteuse a cessé de payer ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 3 avril 2024, fixant un délai de 8 jours pour régulariser la situation et menaçant de prononcer la déchéance du terme. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L’établissement a assigné l’emprunteuse devant le tribunal de proximité pour obtenir le paiement de 7 251,01 euros assortis d’intérêts au taux contractuel de 6,75 %, ainsi que 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’emprunteuse n’a pas comparu. Le tribunal a relevé d’office que l’établissement n’avait pas vérifié la solvabilité de l’emprunteuse au vu de pièces suffisantes avant la conclusion du contrat. Cette omission a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels à compter de la signature du contrat. La créance a été réduite à 5 979,42 euros en principal, assortis d’intérêts au taux légal sans majoration à compter de la demande en justice. La clause pénale a été réduite de 7-8 % à 10 euros. L’emprunteuse a été condamnée aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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