Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Reims, 10 juillet 2026, RG n° 26/00366
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Reims
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.312-21 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.311-23 du Code de la consommation, Article L.311-24 du Code de la consommation, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 1176 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a consenti un crédit d’un montant de 7 900 euros selon une offre acceptée électroniquement le 7 octobre 2022, remboursable en 60 mensualités au taux effectif global de 5,18 %. L’emprunteur a cessé de faire face à ses obligations de remboursement. La banque l’a mise en demeure le 8 octobre 2024 de régler sous quinze jours les sommes dues. À défaut de régularisation, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 décembre 2024 et l’a mise en demeure de régler la totalité des sommes devenues exigibles. Par assignation du 6 janvier 2026, la banque a demandé au juge de condamner l’emprunteur au paiement de 7 044,75 euros en principal, augmentés des intérêts au taux contractuel de 4,65 %, ainsi que 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. À l’audience du 29 mai 2026, l’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le contrat avait été conclu par voie électronique et que la banque n’avait pas prouvé que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique.
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