Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Reims, 10 juillet 2026, RG n° 26/01304
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Reims
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 312-21 du Code de la consommation, Article L. 312-25 du Code de la consommation, Article L. 312-19 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article 1176 du Code civil, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article R. 312-9 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 125 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 751-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a consenti un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’un montant de 14.643,76 euros, remboursable en 72 mensualités au taux effectif global de 6,51 %. L’emprunteur a cessé de faire face à ses obligations de remboursement. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 3 octobre 2024, impartissant un délai de quinze jours, puis a notifié la déchéance du terme le 22 novembre 2024. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constater la déchéance du terme, de prononcer la résolution judiciaire du contrat à titre subsidiaire, et de condamner l’emprunteur au paiement de la somme de 14.938,53 euros augmentée des intérêts au taux contractuel, ainsi qu’à une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que le prêteur n’avait pas produit de justificatifs attestant la vérification des charges déclarées par l’emprunteur et n’avait pas justifié la consultation du fichier des incidents de paiement. S’agissant du contrat conclu par voie électronique, le prêteur n’a pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique : l’emprunteur ne pouvait concrètement se rétracter qu’en imprimant le formulaire pour le renvoyer par courrier recommandé. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit et a fixé la créance au montant du capital restant dû, soit 12.346,38 euros, assorti d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le juge a écarté l’application de la majoration du taux légal prévue à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, cette majoration permettant au prêteur de percevoir des sommes supérieures aux intérêts conventionnels dont il avait été déchu.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet