Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Banque / Crédits

🏷️ Clause de déchéance du terme

Un établissement de crédit a accordé un prêt personnel de 15 000 euros remboursable en 60 mensualités au taux de 4,50%. Après défaut de paiement de l’emprunteur, le prêteur a engagé une action en justice aux fins de constater la déchéance du terme du contrat, de prononcer sa résiliation, et de réclamer le paiement de la somme restante due assortie d’intérêts, de pénalités et de frais. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a soulevé d’office plusieurs questions relatives à la forclusion, à la régularité de la déchéance du terme et aux irrégularités de la convention. Sur la forclusion, le juge a constaté que l’action était recevable, la créance n’étant pas affectée par le délai de deux ans prévu à l’article R.312-35 du Code de la consommation. Sur la déchéance du terme, le juge a jugé que la clause contractuelle permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat après une simple mise en demeure constituait une clause abusive au sens de l’article L.212-2 du Code de la consommation, créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Cette clause a été réputée non écrite et la déchéance du terme prononcée par le prêteur a été jugée irrégulière. Le juge a néanmoins prononcé la résolution judiciaire du contrat en application de l’article 1227 du Code civil, le manquement continu de l’emprunteur à ses obligations de paiement revêtant une gravité suffisante. Sur la demande en paiement, le juge a constaté que le prêteur n’avait pas produit un original ou une copie fidèle et durable du contrat, mais seulement une copie incomplète et non certifiée conforme. En l’absence de preuve du respect du corps 8 exigé par l’article R.312-10 du Code de la consommation, le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité. Bien que déchu de ses intérêts contractuels, le prêteur aurait pu réclamer les intérêts au taux légal majoré en vertu de l’article 1231-7 du Code civil. Cependant, le juge a appliqué la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne relative à la directive 2008/48 et a refusé l’application des intérêts légaux, estimant que cette application affaiblirait la sanction de la déchéance et la rendrait non dissuasive. Le juge a réduit le montant de la créance principale à 4 267,50 euros, correspondant au capital restant dû après déduction des versements effectués. La clause pénale a été supprimée en raison de son caractère manifestement excessif et du partage de responsabilité entre les parties. Le juge a rejeté la demande de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en raison du déséquilibre des situations économiques respectives des parties. L’emprunteur a été condamné aux dépens.

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