Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Reims, 7 août 2026, RG n° 26/01212
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Reims
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L312-16 du Code de la consommation, Article L312-75 du Code de la consommation, Article L341-2 du Code de la consommation, Article L341-5 du Code de la consommation, Article L312-12 du Code de la consommation, Article L341-1 du Code de la consommation, Article L312-19 du Code de la consommation, Article L312-21 du Code de la consommation, Article L341-4 du Code de la consommation, Article 1176 du Code civil, Article L341-8 du Code de la consommation, Article L313-3 du Code monétaire et financier, Article R312-35 du Code de la consommation, Article 125 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a contracté un crédit renouvelable « Passeport Crédit » d’un montant de 18.000 euros auprès d’une caisse de crédit mutuel en juin 2023, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 4,70 % (TAEG de 6,18 %). Le crédit a été utilisé intégralement et débloqué le 30 juin 2023. Après défaillance de l’emprunteur, la caisse a adressé une mise en demeure préalable en septembre 2025, puis a prononcé la résiliation du contrat en novembre 2025. L’emprunteur n’a pas déposé de dossier de surendettement. La caisse a assigné l’emprunteur en mars 2026 pour obtenir le paiement de 13.538,79 euros avec intérêts au taux contractuel, ainsi que 1.015,27 euros au titre d’une indemnité conventionnelle de 8 %, et des dépens et frais. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que la caisse n’avait produit aucun justificatif attestant la vérification des ressources et charges déclarées par l’emprunteur, en violation de l’article L312-16. Il a également relevé que la caisse n’avait pas justifié avoir consulté le FICP lors des reconductions du contrat en mars 2024 et mars 2025, en violation de l’article L312-75. Pour le contrat conclu par voie électronique, la caisse n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer son droit de rétractation par procédé électronique, contrairement aux exigences de l’article 1176 du Code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit et a fixé la créance au seul capital restant dû de 11.049,69 euros, assorti d’intérêts au taux légal sans majoration.
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