Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Reims, 7 août 2026, RG n° 26/01779
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Reims
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L.312-12 du code de la consommation, Article L.341-1 du code de la consommation, Article L.312-21 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article L.312-28 du code de la consommation, Article R.312-9 du code de la consommation, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 1231-6 du code civil, Article R312-35 du code de la consommation, Article 1344 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 30 000 euros remboursable en 84 mensualités. L’emprunteur a cessé de rembourser ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure préalable le 26 mai 2025, puis une seconde mise en demeure le 8 juillet 2025 pour défaut de régularisation. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement du solde du crédit avec intérêts au taux contractuel de 6,55 %, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le contrat a été conclu par voie électronique le 9 août 2023. Le prêteur a produit une offre de crédit comportant une fiche d’informations précontractuelles et un formulaire de rétractation détachable, mais aucun de ces documents n’était signé ou paraphé par l’emprunteur. Le prêteur n’a pas apporté la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Le juge a relevé d’office les manquements du prêteur aux obligations d’ordre public du code de la consommation et a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts. La créance a été fixée au montant du capital restant dû après déduction des remboursements effectués, soit 23 306,16 euros, assorti d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sans application de la majoration prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
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