Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Arras

📂 Immobilier

🏷️ Compétence judiciaire

Une société a vendu un terrain à un département par acte authentique du 7 décembre 2016 au prix de 600 000 euros. L’acte contenait une clause particulière réservant au vendeur, pour une durée de cinquante ans à titre gratuit, un emplacement sur le terrain pour exploiter un écran publicitaire. Le vendeur s’engageait à laisser le matériel bénéficier des raccordements nécessaires et à ne rien faire s’opposant aux autorisations administratives. La clause devenait caduque si le vendeur acquérait un autre terrain permettant le déplacement de l’écran. L’acheteur a construit sur les parcelles acquises l’extension d’un centre d’incendie et de secours. La société vendeur s’est trouvée dans l’impossibilité de maintenir le panneau publicitaire à l’emplacement initial en raison de la construction édifiée. Après plusieurs réunions infructueuses et une mise en demeure du 6 octobre 2023, l’acheteur a refusé par courrier du 4 décembre 2023 de respecter la clause. La société vendeur a assigné l’acheteur devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’implantation d’un dispositif de vitrophanie sur la façade du bâtiment construit, le versement de dommages-intérêts pour manque à gagner et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’acheteur a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire, arguant que le litige relevait de la juridiction administrative en raison de l’occupation du domaine public. Il a également demandé le renvoi d’une question préjudicielle au tribunal administratif concernant la compatibilité de la servitude avec l’affectation du bien au domaine public.

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