Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de vigilance

Un donneur d’ordres du secteur du bâtiment a eu recours aux services d’un sous-traitant entre février 2019 et juillet 2020. Suite à un contrôle de l’U.R.S.S.A.F., un procès-verbal de travail dissimulé a été établi contre le sous-traitant. Le donneur d’ordres a été notifié d’un redressement de cotisations et majorations d’un montant total de 103 548 euros au titre de la solidarité financière. Il a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours. Le donneur d’ordres a alors saisi le tribunal pour obtenir l’annulation de la mise en demeure, ou subsidiairement l’annulation des majorations, ou infiniment subsidiairement un sursis à statuer en attente de la décision du parquet. Il arguait que les conditions de la solidarité n’étaient pas remplies, qu’il avait produit deux attestations de vigilance, qu’il s’était assuré de la capacité du sous-traitant et qu’il n’était pas en mesure de savoir qu’il recourait au travail dissimulé. Il soutenait également que la majorité des factures concernaient des prestations inférieures au seuil de 5 000 euros. L’U.R.S.S.A.F. a demandé le rejet de la demande et le paiement de la somme de 103 548 euros. Le tribunal a constaté que les relations contractuelles avaient un montant global dépassant largement 5 000 euros, que le donneur d’ordres n’avait pas respecté la périodicité de six mois pour les vérifications, que l’une des attestations était fausse et que le donneur d’ordres n’avait pas vérifié son authenticité en contrôlant le code de sécurité. Le tribunal a rejeté toutes les demandes du donneur d’ordres et l’a condamné au paiement de la somme réclamée.

Ouverture dans un nouvel onglet