La charge de la preuve en matière de fourniture de services – Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, RG n° 25/06500

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. En matière de services para-hôteliers, le locataire qui conteste la fourniture de services doit rapporter la preuve de l’absence de fourniture. Le mécontentement quant à la qualité des services fournis ou leur éventuel dysfonctionnement ponctuel ne saurait être assimilé à une inexistence desdits services et ne saurait dispenser du paiement de la taxe qui a été facturée. Des photographies non datées, des messages isolés et des courriers de plainte ne constituent pas une preuve suffisante de l’absence totale de services.