L’inapplicabilité de l’article 700 du code de procédure civile au stade des référés en matière de mesure d’instruction – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante au paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts pour frais irrépétibles. Cependant, s’agissant d’une mesure d’instruction dans le cadre de relations de voisinage, il convient de ne pas faire application de cet article au stade des référés. Les demandes d’indemnités sur ce fondement doivent donc être rejetées.