La compétence du tribunal judiciaire pour les demandes d’expulsion du domaine public – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes d’expulsion de toute personne occupant sans droit ni titre un emplacement de parking souterrain appartenant au domaine public. Cette compétence découle de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, qui dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire. Cette compétence s’exerce indépendamment de toute clause attributive de compétence contractuelle, notamment lorsque le demandeur n’est pas partie au contrat contenant cette clause. Le Tribunal des Conflits a confirmé cette solution par décision du 19 juin 2024, établissant que le tribunal judiciaire demeure compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion du domaine public en raison de l’application des règles de la circulation routière.