L’opposabilité des clauses attributives de compétence contractuelles – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898

Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente. Une clause attributive de compétence ne peut être opposée qu’aux parties au contrat qui la contient. Lorsqu’un tiers, non signataire du contrat, agit contre l’une des parties contractantes, cette clause ne lui est pas opposable. En l’espèce, le gestionnaire de la concession n’étant pas partie au contrat de franchise, la clause désignant le tribunal de commerce de Marseille ne pouvait lui être opposée.