Le dommage imminent et son caractérisation en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent. Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Pour que la mesure soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue, avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés. La constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.