Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, RG n° 26/00579
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sans consentement
Textes cités
Article L.3213-1 du code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Article L.3211-12-2 du code de la santé publique, Article R.3211-24 du code de la santé publique, Article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Article L.3216-1 du code de la santé publique, Article L.3212-1 du code de la santé publique, Article R.3211-23 du code de la santé publique
Résumé
Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans consentement par décision préfectorale selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, suite à une divagation armée dans les rues avec menaces envers les passants. Elle présentait des troubles psychiatriques caractérisés par des délires de persécution persistants et une rupture de soin depuis un an. Le juge de première instance a autorisé la poursuite de l’hospitalisation. La patiente a interjeté appel, demandant la mainlevée de la mesure. À l’audience d’appel, elle a exposé son sentiment d’insécurité persistant et contesté le diagnostic. Les certificats médicaux ultérieurs ont relevé une adhésion progressive aux soins mais la persistance des symptômes délirrants et l’absence de critique affirmée des troubles. La cour d’appel a confirmé le maintien de l’hospitalisation complète.
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