Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, RG n° 23/07709

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

📂 Audiovisuel

🏷️ Droit à l’image

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nanterre

Catégorie

Audiovisuel

Sous-catégorie

Droit à l’image

Textes cités

Article 9 du Code civil, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Un créateur de contenus, influenceur suivi par plus de 400 000 followers, a demandé au tribunal d’interdire à une société de production audiovisuelle la diffusion de deux vidéos qu’il avait réalisées et publiées sur son compte Instagram public. Ces vidéos, réalisées dans le cadre de partenariats commerciaux rémunérés (promotion d’une gourde Air Up et d’une bouteille Coca-Cola), ont été reprises dans la chronique L’Influencé de l’émission Quotidien diffusée à la télévision et sur les réseaux sociaux. Le créateur invoquait une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’auteur. La société défenderesse arguait que la reprise s’inscrivait dans un débat d’intérêt général relatif au greenwashing et aux pratiques de marketing d’influence. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, estimant que la diffusion était licite au titre de la liberté d’expression et de l’information.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit à l’image et liberté d’expression : la reprise de vidéos d’influenceur à titre informatif échappe à l’atteinte au droit à l’image

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nanterre

Date :
15 janvier 2026

Numéro RG :
23/07709

Citation exacte complète :
Droit à l’image et liberté d’expression : la reprise de vidéos d’influenceur à titre informatif échappe à l’atteinte au droit à l’image – Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, N° de RG 23/07709.

Variantes exactes de recherche :
Droit à l’image et liberté d’expression : la reprise de vidéos d’influenceur à titre informatif échappe à l’atteinte au droit à l’image – Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, N° de RG 23/07709.
TJ de Nanterre 15 janvier 2026 RG 23/07709
RG 23/07709
N° RG 23/07709
N° de RG 23/07709
23/07709 Droit à l’image et liberté d’expression : la reprise de vidéos d’influenceur à titre informatif échappe à l’atteinte au droit à l’image

Résumé :
La reprise d’une vidéo publiée sur un compte public par un influenceur, même sans autorisation explicite, peut être licite si elle s’inscrit dans un débat d’intérêt général et illustre pertinement ce débat. Le contexte de diffusion prime sur le contexte initial de création : une vidéo promotionnelle devient matière à critique journalistique lorsqu’elle dénonce le greenwashing ou les pratiques de marketing d’influence. La forme humoristique ou satirique relève de la liberté d’expression du journaliste. L’absence d’altération de l’image et le respect de la dignité renforcent la licéité. Enfin, la notoriété publique de l’influenceur et son statut de créateur de contenu rémunéré pour la promotion commerciale constituent des facteurs pertinents dans la mise en balance des droits.

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