Image des personnes > Droit à l’image
Le droit à l’image en lieu public sans autorisation préalable – Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, RG n° 25/01980
La captation et la diffusion de photographies d’une personne en lieu public ne sont pas autorisées par le seul caractère public du lieu. L’article 9 du Code civil garantit à chacun le droit de s’opposer à la fixation et la reproduction de son image sans consentement préalable. L’utilisation d’un téléobjectif et le cadrage révélant l’intention délibérée du photographe renforcent le caractère attentatoire. Aucun accord implicite ne peut être déduit de la présence en tribunes d’un événement sportif.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Image des personnes — Droit à l’image — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.