Jurisprudence
CAA de NANCY, Juge des référés, 15/01/2026, 25NC02530, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANCY, Juge des référés
📂 Assurances
🏷️ Provision en assurance dommages
📂 Assurances
🏷️ Provision en assurance dommages
Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY, Juge des référés
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Provision en assurance dommages
Textes cités
Article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 256 B du code général des impôts, Article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une commune a confié à un assureur la couverture dommages de ses biens immobiliers par contrat du 3 février 2022. Suite à un sinistre grêle du 30 juin 2022 causant 1 192 417,27 euros de dégâts, l’expertise a évalué le préjudice. Après versement de sept acomptes, l’assureur a refusé de verser le solde, exigeant que la commune s’engage à lui rétrocéder les sommes perçues du fonds de compensation pour la TVA. La commune a saisi le juge des référés pour obtenir une provision de 175 712,15 euros. Le juge a condamné l’assureur à verser 115 673,72 euros. L’assureur a formé appel, contestant la recevabilité de la demande et la caractérisation de l’obligation. La commune a présenté un appel incident pour obtenir le montant initial demandé.
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