Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/03/2026, 24BX00362, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Garantie décennale
Textes cités
Article 1792 du Code civil, Article 256 B du Code général des impôts, Article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 125-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 125-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 279-0 bis du Code général des impôts, Article 4 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre, Article 5 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre
Résumé
Un maître d’ouvrage public a confié à un maître d’œuvre la réalisation d’une station de surpression et d’une bâche de reprise pour l’alimentation en eau potable. Les travaux ont été réceptionnés en juillet 2011. En 2013, une dégradation prématurée du béton a été constatée, caractérisée par une usure anormale du parement des parois et la présence de sédiments dans l’eau. L’expertise a révélé que le béton utilisé, de classe XF1 (eaux peu agressives), ne correspondait pas à la qualité agressive de l’eau transitant dans la bâche. Cette non-conformité provoquait une dégradation de la matrice cimentaire et le déchaussement de granulats. Le maître d’œuvre n’avait réalisé aucune étude préalable de l’agressivité chimique de l’eau, contrairement à ses obligations. L’entrepreneur et le contrôleur technique avaient exécuté leurs missions selon les spécifications fournies.
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