Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA02751, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Abattement sur plus-values
📂 Fiscalité
🏷️ Abattement sur plus-values
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abattement sur plus-values
Textes cités
Article L. 54 C du livre des procédures fiscales, Article 150-0 D du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a cédé des actions d’une clinique en juillet 2015. L’administration fiscale a refusé l’abattement de 50 % sur la plus-value, estimant que certaines actions n’avaient pas été détenues deux ans et que la société n’exerçait pas une activité commerciale mais une activité de gestion de patrimoine. Le tribunal administratif a accueilli le recours en se fondant sur la méconnaissance du droit au recours hiérarchique. L’État a interjeté appel. La cour a annulé le jugement en retenant que la simple demande d’entretien ne constitue pas un recours hiérarchique au sens de la loi. Sur le fond, la cour a confirmé que la société n’exerçait pas une activité commerciale, justifiant le refus de l’abattement.
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