Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Absence d’intérêt à agir

Un contribuable a saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge d’une obligation de payer résultant d’une saisie administrative à tiers détenteur de 679 327,93 euros, notifiée le 17 août 2022 par le comptable public pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010 à 2012. Le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des montants dégrevés et a rejeté le surplus. Le contribuable a relevé appel, contestant notamment la prescription de l’action en recouvrement et l’irrégularité de la notification d’un avis de mise en demeure. La cour d’appel administrative a constaté que la saisie adressée au Crédit Lyonnais s’était avérée infructueuse et n’avait jamais eu d’effet sur le recouvrement des sommes visées.

Ouverture dans un nouvel onglet