Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/03/2026, 24PA03996, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une apporteur a cédé des titres à une société luxembourgeoise dont elle était l’unique actionnaire. En contrepartie, elle a reçu des titres de cette société et une soulte en numéraire de 494 900 euros, représentant 7 % de la valeur des titres reçus. La plus-value réalisée a bénéficié du report d’imposition. L’administration a considéré que la stipulation de cette soulte constituait un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, car elle visait uniquement à permettre à l’apporteur d’appréhender en franchise immédiate d’impôt des liquidités. L’apporteur a soutenu que la soulte constituait une garantie contre une modification à la baisse de la valorisation des titres apportés. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour confirme ce rejet en jugeant que l’apporteur n’établit pas l’existence d’une finalité économique réelle de la soulte.
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