Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/03/2026, 24PA03995, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 170 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un apporteur a transféré des titres à une société luxembourgeoise dont il était l’unique actionnaire et a reçu en contrepartie des titres de cette dernière ainsi qu’une soulte en numéraire représentant 7,51 % de la valeur des titres reçus. La plus-value réalisée a été placée sous le régime du report d’imposition. L’administration a considéré que la stipulation de cette soulte constituait un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, car elle visait à permettre à l’apporteur d’appréhender en franchise immédiate d’impôt des liquidités. Le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé cette position. L’apporteur a contesté cette qualification en arguant que la soulte constituait une garantie contre une modification à la baisse de la valorisation des titres apportés. La cour a rejeté cet argument, estimant que l’apporteur n’établissait pas la probabilité d’une telle modification ni que la garantie présentait un caractère automatique.
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