Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 24PA03997, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article 1729 b du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article 8 de la directive 2009/133/CE
Résumé
Un apporteur a créé une SPFPL et lui a apporté ses actions d’une SELAS, évaluées à 24 180 000 euros. En contrepartie, il a reçu des parts sociales et une soulte de 2 180 000 euros, inscrite au crédit de son compte courant d’associé. La plus-value de cession a bénéficié du report d’imposition. L’administration fiscale a considéré que la stipulation de la soulte constituait un abus de droit, car elle n’avait pour seul objet que de permettre à l’apporteur d’appréhender en franchise immédiate d’impôt des liquidités, contrairement aux objectifs du législateur. Elle a réintégré la soulte à la plus-value imposable et assorti le redressement de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’apporteur a relevé appel.
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