Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/01/2026, 24MA03290, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article 8 du code général des impôts, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un associé unique et gérant d’une exploitation agricole à responsabilité limitée a cédé ses parts à un tiers en 2013, dans le cadre d’une transmission conditionnée par l’obtention d’une aide à l’installation. Lors d’une assemblée générale, il a été décidé de modifier la date de clôture de l’exercice social, passant du 30 avril au 31 décembre 2013, et de procéder au rachat et à la cession de parts. L’administration a constaté que le résultat intermédiaire arrêté au 15 décembre 2013 n’avait pas été déclaré par les associés sortants. Elle a estimé que la modification de la clôture constituait un abus de droit visant à soustraire ce résultat à l’imposition et a appliqué une majoration de 80 % pour abus de droit. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel a confirmé. Le Conseil d’État a annulé et renvoyé l’affaire. À titre subsidiaire, l’administration a proposé une majoration de 40 %. La cour a reconnu l’abus de droit mais a substitué le taux de 40 % au taux de 80 %, faute de justification de l’initiative principale ou du bénéfice principal du contribuable.
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