Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02798, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un apporteur a constitué une SARL en apportant 60 000 titres d’une société, évalués à 12 960 000 euros, en contrepartie de 11 782 parts valorisées à 11 782 000 euros et d’une soulte de 1 178 000 euros. L’apporteur a placé cette soulte sous le régime du report d’imposition. L’administration a considéré que cette soulte constituait un abus de droit, car elle n’avait d’autre finalité que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt. L’apporteur a soutenu que la soulte était nécessaire comme garantie pour un emprunt bancaire contracté par la société bénéficiaire. Cependant, il n’a produit que des éléments fragmentaires : une attestation bancaire et un extrait de grand livre, sans contrat de prêt ni convention de blocage formelle. La juridiction a rejeté les prétentions de l’apporteur, estimant que les justifications produites ne démontraient pas le caractère obligatoire et économiquement nécessaire de la soulte.
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