Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02260, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 192 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Deux associés détenaient chacun 50 % d’une SAS. Dans le contexte d’une entrée d’un fonds d’investissement au capital, ils ont apporté leurs actions à la SAS en échange de nouvelles actions et de soultes (58 500 euros et 47 000 euros). Lors d’une seconde opération, l’un des associés a reçu une soulte supplémentaire de 131 000 euros. Ils ont demandé le report d’imposition de ces soultes. L’administration a remis en cause ce report en retenant un abus de droit et a assujetti les contribuables à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, la cour a annulé cette décision en constatant que les soultes poursuivaient un objectif économique réel : financer le besoin supplémentaire de 200 000 euros identifié lors des audits, tout en maintenant le contrôle des fondateurs et en leur assurant un produit net de 400 000 euros auquel ils avaient conditionné l’opération.
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