Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2026, 25MA00385, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Acte anormal de gestion
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société propriétaire d’un bien immobilier situé sur une île a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sur les revenus locatifs au titre de 2015, l’administration considérant qu’elle avait commis un acte anormal de gestion en mettant gratuitement à disposition de tiers un bien présenté comme habitable et occupé. Le tribunal administratif a déchargé la société de ces cotisations. L’État a formé appel. La cour a confirmé la décharge en constatant que le bien, bien que comportant plusieurs constructions, ne présentait pas un caractère habitable en 2015 en raison de désordres structurels importants, d’infiltrations d’eau généralisées, d’installations hors service et de travaux de rénovation majeurs en cours. Les frais de consommation et la taxe d’habitation ne suffisaient pas à établir le caractère habitable. La mise à disposition gratuite de certains logements aux salariés constituait un avantage en nature normal.
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