Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/04/2026, 24PA04973, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Acte anormal de gestion
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un promoteur immobilier a construit un ensemble de 85 appartements répartis sur trois immeubles. À la livraison du programme en début 2015, plus de 56 % des logements restaient invendus. Le promoteur a cédé 15 appartements à une autre société pour un montant inférieur à la valeur vénale estimée par l’administration. L’administration a considéré cette cession comme un acte anormal de gestion et a réintégré la différence de prix dans les résultats imposables, générant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises. Le tribunal administratif a partiellement accueilli la demande de décharge. La cour d’appel a annulé le jugement en constatant que l’écart de 16 % n’était pas significatif au regard des circonstances de l’espèce.
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