Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Fiscalité

🏷️ Désistement d’office

Une société exploitant des magasins d’optique a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir réparation du préjudice subi lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19, notamment en raison de son exclusion de la plateforme d’aide financière. Le tribunal administratif de Paris, s’estimant incompétent, a transmis le dossier au tribunal administratif de Rouen. Le greffe de Rouen a commis une erreur en enregistrant les coordonnées du cabinet de l’avocat de la société, ce qui a empêché ce dernier d’accéder aux documents de la procédure via Télérecours, y compris la mise en demeure de confirmer le maintien de la demande. Faute de réponse à cette mise en demeure, la présidente du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement d’office. La société a formé appel de cette ordonnance.

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