Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02278, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Textes cités
Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un cédant a vendu ses parts dans une société par convention du 22 décembre 2017 en déclarant une plus-value de 2 192 529 euros. Il a demandé la décharge des impositions correspondantes en soutenant que le prix définitif était inférieur au montant déclaré. Il a perçu 1 666 403 euros en janvier 2018, 57 809 euros en décembre 2018 et 115 000 euros en juin 2021 en vertu d’un protocole transactionnel. Le tribunal administratif a rejeté ses demandes au motif qu’il n’apportait pas d’éléments suffisamment précis et probants sur le montant total du prix. En appel, le cédant conteste ce rejet et demande la décharge à concurrence d’une réduction de 482 595 euros.
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