Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL00150, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Résumé
Un contribuable, débiteur auprès de l’administration fiscale depuis 2013 pour impôt sur le revenu, taxes foncière et d’habitation, a fait l’objet de saisies administratives à tiers détenteur auprès de ses caisses de retraite. Il estime que les prélèvements effectués sont supérieurs au montant de sa dette et demande le remboursement de 48 481,52 euros. Il conteste un acte de poursuite par courrier du 1er février 2021, puis saisit le tribunal administratif. Le tribunal rejette sa demande. En appel, le contribuable soutient que les prélèvements excèdent sa dette fiscale réelle. La cour administrative d’appel rejette l’appel, estimant que le contribuable n’apporte pas la preuve suffisante de la réalité des sommes indûment prélevées, les documents produits (relevés bancaires, captures d’écran) étant insuffisants face aux bordereaux précis de l’administration.
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