Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 27/01/2026, 24VE00032, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Textes cités
Article 8 du code général des impôts, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un associé de plusieurs sociétés civiles immobilières a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014. L’administration a adressé deux propositions de rectification portant sur des revenus fonciers et des revenus d’origine indéterminée, assorties de pénalités. Le contribuable n’a formulé aucune observation en réponse à la première proposition et n’a pas répondu aux demandes d’éclaircissement du fisc. Les impositions ont été mises en recouvrement. Après un dégrèvement partiel, le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste les rehaussements en revenus fonciers et en revenus d’origine indéterminée, arguant que les sommes provenaient de remboursements de comptes courants ou de parts de bénéfices sociaux, et produit des attestations comptables établies plusieurs années après le contrôle.
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