Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 27/01/2026, 24VE00029, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Textes cités
Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article 109 du code général des impôts, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un associé de plusieurs sociétés commerciales et civiles immobilières a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014. L’administration a adressé une proposition de rectification le 1er février 2016, portant sur des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus d’origine indéterminée, assortis de pénalités. Le contribuable n’a présenté aucune observation en réponse. Après deux dégrevements partiels, il a saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge des impositions restantes. Le tribunal a rejeté sa demande. En appel, le contribuable conteste les rectifications relatives aux versements de sociétés dont il est associé, arguant qu’il s’agissait de remboursements de comptes courants ou de prêts familiaux, et conteste les pénalités pour manquement délibéré. La cour confirme le rejet de sa demande, estimant que les justifications produites en cours d’instance n’ont pas de valeur probante suffisante.
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